Loi

La loi est une règle générale et abstraite (sens matériel). Le terme peut également désigner l’acte ayant une force législative dans la pyramide des normes parce qu’il présente les qualités formelles pour être une loi au sens de la Constitution.

Dans la Belgique fédérale, la loi désigne l’acte adopté par le pouvoir législatif fédéral et peut également faire référence aux décrets des Communautés et des Régions (qui ont « force de loi »), voire aux ordonnances bruxelloise (qui n’ont pas force de loi).

En Belgique, une loi (au sens formel) peut concerner n’importe quel sujet (compétence résiduelle du législateur) alors que l’arrêté d’exécution de la loi doit avoir l’objet délimité par cette dernière ou par la Constitution (principe d’attribution).