Le Conseil d’État est une institution comprenant une section de législation et une section du contentieux administratif.

La section de législation du Conseil d’État donne des avis motivé sur des projets d’actes règlementaires et législatifs.

La section du contentieux administratif est une haute juridiction administrative qui statue par voie d’arrêt sur les actes des autorités administratives (recours en suspension et en annulation) et sur les décisions des juridictions administratives inférieures (recours en cassation) qui lui sont déférés.

Voy. les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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A propos de l'auteur

stéphane rixhon

Stéphane

Rixhon

Stéphane Rixhon est avocat depuis 2014. Inscrit au barreau de Bruxelles, il travaille essentiellement dans la matière du droit public, droit administratif, marchés publics et fonction publique. Il est par ailleurs professeur de droit public depuis 2017. Il enseigne à la Haute Ecole Francisco Ferrer ainsi qu’aux Ateliers de la FUCAM – UCLouvain. Depuis 2025, il est membre du conseil de l’ordre du barreau de Bruxelles.