Le permis de lotir est une autorisation décernée par le pouvoir public compétent pour pouvoir diviser en « lots » un bien immobilier.

Ce permis est très particulier puisqu’il s’agit d’un acte qui est à la fois individuel pour certaines de ses prescriptions et règlementaire pour d’autres, ce qui en fait une acte original en droit administratif.

Il ne doit pas être confondu avec les permis d’urbanisme ou les permis d’environnement dont les objets sont différents.

En Région wallonne, le permis de lotir a été remplacé par le permis d’urbanisation.

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A propos de l'auteur

stéphane rixhon

Stéphane

Rixhon

Stéphane Rixhon est avocat depuis 2014. Inscrit au barreau de Bruxelles, il travaille essentiellement dans la matière du droit public, droit administratif, marchés publics et fonction publique. Il est par ailleurs professeur de droit public depuis 2017. Il enseigne à la Haute Ecole Francisco Ferrer ainsi qu’aux Ateliers de la FUCAM – UCLouvain. Depuis 2025, il est membre du conseil de l’ordre du barreau de Bruxelles.