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Actualités

Ombudsman (Médiateur)

12 août 2020

A ne pas confondre avec la médiation civile et commerciale, la médiation administrative a été adoptée par la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, laquelle s’est inspirée des systèmes scandinaves d’OMBUSMAN. Au plan fédéral, deux médiateurs existent, l’un francophone, l’autre néerlandophone, tout deux nommés par la Chambre

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Transparence administrative

6 août 2020

L’article 32 de la Constitution prévoit que : « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 ». Cette disposition consacre le droit à la publicité

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Cycle de conférences en droit public immobilier

22 juillet 2020

A partir de septembre 2020 et jusqu’à décembre 2020, j’organise, sous le patronage d’Anthémis, et accompagné d’une équipe de spécialistes, un cycle de conférence en droit public immobilier, à Namur et à Bruxelles. Les thèmes sont variés et concernent : Déchets et gestion des sols : risques et opportunités pour

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Publication dans la chronique des marchés publics 2019-2020

23 juin 2020

Mesdames, Messieurs,   J’ai le plaisir de vous informer que mon article intitulé « Marchés publics, concessions et PPP – qualifications et question de risque » vient d’être publié dans la Chronique des marchés publics 2019-2020 (pp. 437-471), une revue spécialisée en droit public, droit constitutionnel et droit administratif et spécialement en

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Les quatre types de Gouvernement

12 juin 2020

Il s’agit d’examiner les compétences exécutives et législatives du Gouvernement, en les articulant autour des quatre formes que peut prendre cet organe. Un premier rappel s’impose d’emblée : si le Gouvernement est habituellement considéré comme le représentant du pouvoir exécutif (dans le modèle classique de la séparation entre les trois

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Critiquer une loi ou un arrêté – Arrêt n° 83/2020 de la Cour constitutionnelle

4 juin 2020

La Cour constitutionnelle confirme sa jurisprudence classique dans un arrêt n° 83/2020 du 4 juin 2020 rendu sur question préjudicielle à propos d’un arrêté royal de pouvoirs spéciaux. Au terme d’un bref raisonnement, elle se déclare manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunal de première instance

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Récidive d’infraction environnementale ou urbanistique – amende pénale ou administrative

29 mai 2020

La violation du droit de l’urbanisme ou du droit de l’environnement peut conduire à l’infliction de sanctions pénales ou administratives, régies par le droit pénal de l’environnement. La Cour constitutionnelle vient de poser une importante limite au choix du législateur quant à l’autonomie des deux procédures – administrative ou pénale

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Droit pénal de l’environnement

27 mai 2020

Le droit pénal de l’environnement est une branche du droit pénal et du droit de l’environnement. Plus spécifiquement, c’est l’une des formes du droit administratif pénal. Le droit de l’environnement complète habituellement ses prescriptions de dispositions pénales destinées à en garantir l’efficacité. Ainsi, la violation des dispositions en matières de

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I. Une longue tradition d’autonomie locale

25 mai 2020

La Belgique est un Etat fortement décentralisé. Cette puissance des Villes, Communes et Provinces trouve son origine dans l’histoire longue de notre territoire. Ce premier chapitre aborde les questions de l’autonomie locale de la Belgique. C’est également l’occasion de revenir sur quelques thématiques déjà abordées, telles que l’introduction d’une procédure

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Eléments de procédure judiciaire

  • 16/09/2021

Eléments de procédure judiciaire 24h R. DESCARTES, Discours de la méthode, Flammarion, Paris, 2008, pp. 15-26. Th. HOBBES, Léviathan, Gallimard, Saint-Amand, 2000, pp. 405-437. I. Le contentieux – perspectives 1. résoudre les litiges : la nécessité, sinon le but du droit Droit en action But du droit ? organiser la société mais aussi et surtout ? donner une […]

...
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Droit public et droit privé

  • 12/09/2021

J’ai la chance, depuis quelques années, de devoir enseigner le droit à des personnes qui ne se destinent pas à une carrière juridique. Je ne forme et ne prétends donc pas former des juristes et l’on ne sera pas juriste en sortant de mon cours ; pour espérer être qualifié tel, il faut des années de […]

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Cours enseignés

  • 08/09/2021

UCLouvain – FuCAM Les pouvoirs publics – Certificat d’université en management des ASBL Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (barreau de Bruxelles) Procédure administrative Procédure administrative approfondie Haute Ecole de la Ville de Bruxelles Introduction au droit (baccalauréat infirmier) Droit public et droit privé (baccalauréat en gestion d’entreprises) Droit public de l’économie (master en gestion […]

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Besoin d’une bonne notice d’évaluation des incidences sur l’environnement

  • 01/07/2021

En vertu du droit de l’Union européenne, les projets immobiliers d’envergure doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur l’environnement avant d’être acceptés par les autorités publiques. En droit de l’urbanisme wallon, la détermination de l’impact d’un projet sur l’environnement se fait la plupart du temps par la rédaction d’une « notice » des évaluations des […]

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Commentaires sur le titre I de la Constitution

  • 30/06/2021

Titre : « LA CONSTITUTION COORDONNEE » Précision terminologique : la Constitution belge a été adoptée en 1831. Toutefois, elle a été coordonnée, c’est-à-dire renumérotée et toilettée en 1994. Elle porte depuis le nom de « la constitution coordonnée », sans référence notamment à la Belgique, sans préambule ou quoi que ce soit de symbolique, comme beaucoup de Constitution ont habituellement. […]

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Vers la suppression des audiences au Conseil d’Etat

  • 24/06/2021

La procédure au Conseil d’Etat est très strictement encadrée par la loi. En annulation, à la requête succède l’échange des mémoires, le rapport d’auditeur puis les derniers mémoires. Enfin, une audience était organisée afin d’entendre les parties. Attention toutefois, la procédure est « écrite » au Conseil d’Etat, de sorte qu’en principe, rien de ce qui est […]

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