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Lexique

Motivation (formelle)

8 mai 2025

La motivation (formelle) est la mise en ordre, de manière textuelle, des motifs de fait et de droit sur lesquels reposent toute décision juridique. En vertu de l’article 149 de la Constitution, « tout jugement est motivé ». Cette obligation faite au juge de motiver sa décision provient de la Révolution française.

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Tribunal du travail

7 mai 2025

Tribunal judiciaire spécial, instauré pour juger principalement les litiges individuels de travail (contrat de travail). La chambre de jugement du tribunal du travail est habituellement composée d’un juge professionnel et de deux juges sociaux, qui sont des représentants des mondes salariaux et patronaux. Le Ministère public peut siéger également via

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Licenciement

6 mai 2025

Rupture unilatérale du contrat de travail, le licenciement est, en droit belge, l’une des prérogatives de l’employeur, qui peut en principe l’exercer sans commettre de faute. La loi impose néanmoins à l’employeur de motiver son acte (la CCT n° 109 dans le secteur privé et la loi du 13 mars

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Intérêt à agir

5 mai 2025

Dans un sens ordinaire, l’intérêt à agir est ce qui pousse une personne à adopter un certain comportement. De manière souple, en droit, il est possible d’inviter quelqu’un à faire quelque chose en lui rappelant qu’une obligation juridique lui impose de le faire (payer une somme d’argent, ne pas poser

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Contrat de travail

4 mai 2025

Le contrat de travail est un contrat spécial encadré par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cette loi est impérative et vise à protéger le travailleur contre son employeur, supposé être dans une position favorable à la sienne. Le contrat de travail a pour éléments

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Droit public de l’économie

17 février 2025

Le cours de droit public de l’économie, enseigné aux étudiants du Master en gestion publique, permettra à ces derniers d’avoir une vision plus claire des multiples manières dont l’Etat et ses décentralisations peuvent impacter une économie de marché. Le cours débute par un rapide exposé sur l’économie de marché libérale

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L’acte (d’avocat) interruptif de prescription

21 janvier 2025

Réclamer quelque chose en justice exige un petit peu de célérité. Ainsi, on ne peut en principe plus se plaindre d’un empiètement sur sa propriété après 30 ans, contester la régularité de son licenciement après un an ou encore critiquer un acte administratif au Conseil d’Etat après 60 jours. Cela

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Marchés publics et contrats publics au regard du Nouveau Code civil

7 janvier 2025

Le Code civil de 1804 est en passe d’être totalement abrogé en Belgique, remplacé par un nouveau Code civil. Or, l’article 1er du Livre Premier de ce nouveau Code introduit un nouveau rapport, une nouvelle articulation entre le droit public et le droit privé, les contrats et les marchés publics.

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Renforcement de l’équipe de Ratio avocats

24 novembre 2024

Le cabinet Ratio & Oratio est heureux n’annoncer l’arrivée de deux nouveaux avocats afin de renforcer ses équipes et ses compétences ! C’est d’abord Maître Benjamin Nollet qui a rejoint le cabinet. Ensuite, c’est Maître Sixtine Schaffers qui est venue à son tour chez nous. Maître Stéphane Rixhon supervisera le

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Concession de stationnement

  • 07/09/2016

La concession de stationnement est une des deux sous-catégories de concession domaniale, l’autre étant la concession de voirie. Il s’agit d’un contrat administratif qui ne permet pas d’obtenir une enclave stable ni profonde dans le domaine public. Ce contrat administratif peut être conclu par l’autorité de police administrative compétente, qui est en principe l’autorité communale […]

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Concession de voirie

  • 06/09/2016

La concession de voirie est une des deux sous-catégories de concession domaniale, l’autre étant la concession de stationnement. Il s’agit d’un contrat administratif qui permet une enclave relativement stable et profonde dans le domaine public. Ce contrat administratif peut être conclu par le gestionnaire du domaine public, qui n’est pas forcément l’autorité communale (comparer avec […]

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Commune

  • 19/08/2016

La Commune est une personne morale de droit public décentralisée de l’Etat. Il s’agit de l’échelon de pouvoir le plus proche du citoyen, à la tête de laquelle se trouve le Bourgmestre et son Collège, ainsi que le Conseil communal. La Belgique s’est construite sur la base d’une longue tradition de Communes indépendantes. La Constitution […]

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Concentration administrative

  • 11/08/2016

La concentration administrative est un mode d’organisation administrative dans lequel le pouvoir de décision est maintenu dans les mains du pouvoir central. La concentration administrative doit être distinguée de la centralisation administrative, qui admet la déconcentration.

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Centralisation administrative

  • 11/08/2016

La centralisation administrative est un mode d’organisation administrative dans lequel le pouvoir de gestion et de décision est maintenu au sein de l’autorité centrale. Des administrations aux pouvoirs limités peuvent, par contre, être déconcentrées géographiquement tout en restant centralisées d’un point de vue juridique. La centralisation administrative s’oppose à la décentralisation administrative. Elle est par […]

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Concession de travaux

  • 09/08/2016

Au sens de la directive du 2014/23/UE 26 février 2014, la concession de travaux est « un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices (concédant) confient l’exécution de travaux à un ou à plusieurs opérateurs économiques (concessionnaire), la contrepartie consistant soit uniquement dans le […]

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Concession de services

  • 08/08/2016

Au sens de la directive du 2014/23/UE 26 février 2014, la concession de services « un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices (concédant) confient la prestation et la gestion de services autres que l’exécution de travaux (…) à un ou à plusieurs opérateurs […]

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Concession

  • 08/08/2016

Une concession est un contrat administratif dans lequel une personne publique – le concédant – conclu avec un tiers, privé ou public – le concessionnaire – une convention portant sur le domaine public, sur des services ou sur des travaux. Le contrat de concession doit être différencié du marché public.

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Contrat de l’administration

  • 07/08/2016

Un contrat de l’administration est un contrat conclu par une administration publique et régi par le droit commun des contrats. Ainsi, en principe, l’article 1134 du Code civil qui prévoit que le contrat est la loi des parties et oblige les cocontractants, s’applique sans exception. En pratique, des motifs d’intérêt général peuvent conduire l’administration à […]

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Contrat administratif

  • 07/08/2016

Contrairement au contrat de l’administration, le contrat administratif est un contrat conclu par l’administration en dérogation des règles de droit commun. La force obligatoire du contrat administratif est relativement limitée dans le chef de l’administration. Pour des motifs d’intérêt général, l’administration peut résilier ou modifier le contrat administratif. En Belgique, à la différence de ce […]

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