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Lexique

Compétence liée et pouvoir discrétionnaire

16 juin 2025

La compétence est un pouvoir conféré à une personne par une règle préexistante et qui permet ensuite à cette personne de décider elle-même en octroyant à sa propre décision un caractère juridique[1]. En droit administratif belge, les compétences de l’administration peuvent être liées (partiellement ou totalement) ou discrétionnaires (jamais totalement).

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Comment se défendre si mon entreprise est mise en péril par l’administration ?

14 juin 2025

Que faire si un pouvoir public, une administration, la Région, le Fédéral… vous empêche d’exercer votre travail ? Il peut retirer votre autorisation d’exploiter, refuser de vous en accorder une, voire fermer votre commerce par exemple. Lisez d’abord la décision reçue. Cette décision précisera peut-être à la fin (ou au verso)

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Peut-on licencier un agent statutaire comme un travailleur contractuel ?

10 juin 2025

Dans un arrêt n° 85/2025 du 5 juin 2025, la Cour constitutionnelle vient d’annuler le décret flamand du 16 juin 2023 qui prévoyait d’aligner le régime de licenciement des travailleurs statutaires des administrations locales sur celui des travailleurs contractuels Pour rappel, 1) en Belgique, les décrets des Communautés et des

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Principes de bonne administration

28 mai 2025

Souvent reconnus comme des principes généraux du droit, les principes de bonne administration sont des règles, en général non écrites, qui s’imposent aux administrations belges dans leurs relations avec les administrés ou entre elles. Ces principes constituent l’une des particularités du droit administratif, matière qui n’est pas gouvernée par un

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Code civil

26 mai 2025

Code initialement adopté par l’Empereur Napoléon en 1804 puis imposé par les armes à toute l’Europe et à une partie de l’Afrique. Jusqu’à une époque très récente, le Code civil constituait encore le cœur du droit civil (droit des personnes, droit de la famille, droit des biens, droit des contrats

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Présentation de Me Stéphane Rixhon au Conseil de l’Ordre

20 mai 2025

Le cabinet a le plaisir d’annoncer la candidature au Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Bruxelles de notre associé Me Stéphane Rixhon. La présentation des candidats peut être consultée sur le site du barreau. Bonne chance à tous.

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Standstill

13 mai 2025

Le standstill est à la fois un principe juridique à valeur constitutionnelle, consacré à l’article 23 de la Constitution, et un mécanisme que l’on retrouve dans le contentieux de l’attribution des marchés publics. L’article 23 de la Constitution indique que « Chacun a le droit de mener une vie conforme à

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Article portant sur la domanialité publique

13 mai 2025

Maître Valérie Hendrikx et Maître Stéphane Rixhon publient en commun un article consacré à la domanialité publique dans le Jurimpratique sortant dans le courant du mois de mai 2025. A cette occasion, ils reviennent sur les principes qui gouvernent le domaine public, en mentionnant notamment les dernières évolutions jurisprudentielles de

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Discrimination

12 mai 2025

La discrimination consiste à traiter une personne d’une manière moins favorable à une autre, sans motif légitime et ce, de manière disproportionnée. Les articles 10 et 11 de la Constitution consacrent les principes d’égalité et de non-discrimination, lesquels constituent le cœur du « raisonnement combinatoire » de la Cour constitutionnelle qui a

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Voirie par terre

  • 06/09/2016

La voirie par terre désigne toutes les voiries publiques ou privées, à même le sol, à l’exception des voiries par mer ou aérienne. Elle peut être ferrée (le chemin de fer) ou non-ferrée (elle sera alors asphaltée, pierrée ou simplement en terre). La voirie publique par terre (non-ferrée) est constituée de la Grande voirie et […]

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Voirie par terre « ferrée »

  • 05/09/2016

La voie ferrée est un type de voirie publique par terre. On peut aussi imaginer qu’il s’agisse d’une voirie privée par terre, par exemple, dans un camp militaire disposant de wagonnets. La Belgique a été le premier pays du continent européen à disposer d’un chemin de fer, le 5 mai 1835. Dans la Belgique fédérale, […]

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Voirie privée

  • 04/09/2016

Une voirie privée est un chemin qui n’est pas affecté à la circulation de tous, contrairement à la voirie publique. Il s’agit d’un chemin de circulation que tout un chacun ne peut pas utiliser, même en payant une contribution (un parking payant fait en principe partie de la voirie publique). Pour pouvoir circuler sur cette […]

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Voirie publique

  • 03/09/2016

La voirie publique regroupe l’ensemble des voies de communication affectées à la circulation (Cass., 20 avril 1978, Pas., 1978, I, 937). On distingue la voirie terrestre (routes, autoroutes… mais aussi chemin de fer), la voirie par eau (cours d’eau navigables…) et la voirie aérienne (routes et circuits aériens). Il s’agit d’une notion de pur fait […]

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