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Actualités

Droit administratif (10/2019)

12 novembre 2019

Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. – M.B. 2019-10-04 COUR CONSTITUTIONNELLE Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 juillet 2019 et parvenue au

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Qui a besoin d’un Premier Ministre ?

28 octobre 2019

La Belgique est le pays du surréalisme. On le constate encore aujourd’hui puisqu’on vient de nommer une Première (première) Ministre du Gouvernement fédéral et ce, alors que ce Gouvernement est politiquement mort depuis près d’un an. En effet, depuis le 21 décembre 2018, le Gouvernement Michel est démissionnaire et le

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Procédures judiciaires

22 octobre 2019

Lorsque les procédures amiables ne peuvent aboutir, les Cours et Tribunaux judiciaires peuvent être saisis en vue d’assurer la protection des droits civils et politiques des particuliers. En droit administratif belge, le juge judiciaire (Tribunal de Première Instance en tête, mais également juges de paix, tribunaux du travail ou de

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Procédures pour excès de pouvoir au Conseil d’Etat

11 octobre 2019

Lorsqu’une autorité administrative adopte un acte administratif unilatéral (individuel ou règlementaire), celui-ci peut faire l’objet d’un recours en annulation au Conseil d’Etat. Trois procédures sont à distinguer : La procédure d’annulation Il s’agit de la procédure ordinaire au Conseil d’Etat. C’est la légalité de l’acte administratif qui devra être examinée par

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E-formation en droit administratif

10 octobre 2019

Cher Visiteur, A l’heure actuelle, il n’existe pas de formation spécialisée et en libre accès en droit administratif belge sur Internet. Ce constat est dommageable puisque la matière touche tout un chacun, particulier ou entreprise et ce, dans le cadre de la vie de tous les jours (que l’on songe

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Droit administratif (9/2019)

9 octobre 2019

Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. – M.B. 2019-09-03 CONSEIL D’ETAT Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du

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Droit administratif (8/2019)

30 août 2019

COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE Article 2019013632 ? Page 75775 SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLESVille de Bruxelles. – Annulation. – M.B. 2019-08-01 Article 2019013631 ? Page 75775 SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLESCommune de Saint-Josse-ten-Noode. – Non-Approbation. – M.B. 2019-08-01 Article 2019013630 ? Page 75775 SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLESCommune de

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Définir le droit administratif

29 août 2019

Le droit administratif est l’une des branches du droit. Il faut donc d’abord s’entendre sur le terme de « droit » avant d’en arriver au « droit administratif ». Sans rentrer dans des définitions philosophiques, on peut dire que le droit, en tant que discipline scientifique, concerne l’étude des règles qui encadrent la vie

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Juge (magistrat)

26 août 2019

Le juge dit le droit. Il n’intervient que lorsqu’il y a un conflit entre individus et que l’un d’entre eux décide de porter l’affaire devant un Tribunal[1]. Lorsqu’il est saisi d’une question, le juge est obligé de rendre une décision, sous peine de commettre un déni de justice, il ne

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Sujets de l’ordre juridique

  • 14/09/2020

Qui sont les sujets de droit (à l’opposition des objets de droit) On les appelle les « personnes », elles jouissent de la « personnalité juridique ». Elles sont de deux natures : les personnes physiques (A) et les personnes morales (B) A : Les personnes physiques sont tous les êtres humains. Constitution belge Art. 11 La jouissance des droits et […]

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Le risque dans les marchés publics, les concessions et les PPP

  • 25/08/2020

La réalisation de projets publics (construction de routes, de parkings, de ponts, mais aussi de festivals urbains, mise en valeur d’un patrimoine historique…) passe bien souvent par la conclusion de contrats avec des opérateurs privés. La qualification donnée aux contrats du projet aura un vaste impact sur la légalité des actes d’attribution, mais également sur […]

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Droit non écrit

  • 17/08/2020

Dans un système juridique moderne comme le nôtre, il est facile de penser que le droit est uniquement écrit : un code spécifique encadre en effet presque l’intégralité des choses de la vie et près de 200 pages de lois sont publiées chaque jour au Moniteur belge, avec son lot de droit nouveau. Et pourtant… Nous […]

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Ombudsman (Médiateur)

  • 12/08/2020

A ne pas confondre avec la médiation civile et commerciale, la médiation administrative a été adoptée par la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, laquelle s’est inspirée des systèmes scandinaves d’OMBUSMAN. Au plan fédéral, deux médiateurs existent, l’un francophone, l’autre néerlandophone, tout deux nommés par la Chambre des représentants pour un mandat […]

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Transparence administrative

  • 06/08/2020

L’article 32 de la Constitution prévoit que : « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 ». Cette disposition consacre le droit à la publicité « passive », contrairement à la publicité […]

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Cycle de conférences en droit public immobilier

  • 22/07/2020

A partir de septembre 2020 et jusqu’à décembre 2020, j’organise, sous le patronage d’Anthémis, et accompagné d’une équipe de spécialistes, un cycle de conférence en droit public immobilier, à Namur et à Bruxelles. Les thèmes sont variés et concernent : Déchets et gestion des sols : risques et opportunités pour les entrepreneurs et promoteurs immobiliers; […]

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