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Actualités

Les contrats

21 août 2019

L’essentiel de la législation relative aux contrats se trouve aux articles 1101 à 1369 du Code civil. Dans un avenir plus ou moins proche, il est toutefois possible que ces dispositions du Code civil soient remplacées par celles d’un nouveau Code civil. D’autres sources que le Code civil existent toutefois,

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Droit administratif (7/2019)

30 juillet 2019

1er FEVRIER 2019. – Accord de coopération d’exécution complémentaire entre l’Etat fédéral et la Région wallonne adaptant l’accord de coopération d’exécution du 5 octobre 2018 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER Un accord de coopération est

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Droit administratif (6/2019)

9 juillet 2019

Droit administratif général : *textes légaux et règlementaires -22 MAI 2019. – Arrêté royal définissant la manière de signaler l’utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police -16 MAI 2019. – Ordonnance portant assentiment à : l’accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la

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Droit administratif (5/2019)

30 mai 2019

Droit administratif général : *textes légaux et règlementaires -22 AVRIL 2019. – Révision de l’article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts -22 AVRIL 2019. – Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements

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Loi favorisant l’accès à l’assurance protection juridique

15 mai 2019

La Chambre des Représentants vient d’adopter un projet de loi « visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique ». Pour rappel, une assurance protection juridique vise à couvrir les frais d’avocats et les autres frais de justice (huissier, droits de greffe…) au cours d’un procès. Concrètement, ce projet de loi accorde

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Droit administratif (04/2019)

30 avril 2019

Droit administratif général : *textes légaux et règlementaires -1er MARS 2019. – Décret flamand relatif à une politique du cirque -23 MARS 2019. – Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses -14 MARS 2019. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

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Police communale, police des mœurs

25 avril 2019

Dans son arrêt n° 244.075 du 1er avril 2019, le Conseil d’Etat a annulé l’article 2 du règlement de police du conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode relatif à la prostitution en vitrine, adopté le 28 mai 2018 et qui visait à largement encadrer, voire interdire, la pratique de la prostitution en

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Droit administratif (3/2019)

1 avril 2019

Droit administratif général : *textes légaux et règlementaires -11 FEVRIER 2019. – Arrêté royal fixant les conditions de l’action positive (discrimination positive dans le secteur privé) -2019-01-11 – Arrêtés royaux modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux permis de conduire. -19 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement de

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droit administratif (02/2019)

1 mars 2019

Droit administratif général : *textes légaux et règlementaires – 6 JANVIER 2019. – Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l’établissement du bilan du gaz naturel, de l’électricité et de la chaleur et l’établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l’électricité – 13 DECEMBRE 2018.

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Publication dans la chronique des marchés publics 2019-2020

  • 23/06/2020

Mesdames, Messieurs,   J’ai le plaisir de vous informer que mon article intitulé « Marchés publics, concessions et PPP – qualifications et question de risque » vient d’être publié dans la Chronique des marchés publics 2019-2020 (pp. 437-471), une revue spécialisée en droit public, droit constitutionnel et droit administratif et spécialement en droit des contrats administratifs. Dans […]

...
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Les quatre types de Gouvernement

  • 12/06/2020

Il s’agit d’examiner les compétences exécutives et législatives du Gouvernement, en les articulant autour des quatre formes que peut prendre cet organe. Un premier rappel s’impose d’emblée : si le Gouvernement est habituellement considéré comme le représentant du pouvoir exécutif (dans le modèle classique de la séparation entre les trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire), […]

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Critiquer une loi ou un arrêté – Arrêt n° 83/2020 de la Cour constitutionnelle

  • 04/06/2020

La Cour constitutionnelle confirme sa jurisprudence classique dans un arrêt n° 83/2020 du 4 juin 2020 rendu sur question préjudicielle à propos d’un arrêté royal de pouvoirs spéciaux. Au terme d’un bref raisonnement, elle se déclare manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunal de première instance du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, à […]

...
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Récidive d’infraction environnementale ou urbanistique – amende pénale ou administrative

  • 29/05/2020

La violation du droit de l’urbanisme ou du droit de l’environnement peut conduire à l’infliction de sanctions pénales ou administratives, régies par le droit pénal de l’environnement. La Cour constitutionnelle vient de poser une importante limite au choix du législateur quant à l’autonomie des deux procédures – administrative ou pénale – en jugeant que: « B.6.1. […]

...
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Droit pénal de l’environnement

  • 27/05/2020

Le droit pénal de l’environnement est une branche du droit pénal et du droit de l’environnement. Plus spécifiquement, c’est l’une des formes du droit administratif pénal. Le droit de l’environnement complète habituellement ses prescriptions de dispositions pénales destinées à en garantir l’efficacité. Ainsi, la violation des dispositions en matières de déchets peut conduire devant le […]

...
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I. Une longue tradition d’autonomie locale

  • 25/05/2020

La Belgique est un Etat fortement décentralisé. Cette puissance des Villes, Communes et Provinces trouve son origine dans l’histoire longue de notre territoire. Ce premier chapitre aborde les questions de l’autonomie locale de la Belgique. C’est également l’occasion de revenir sur quelques thématiques déjà abordées, telles que l’introduction d’une procédure judiciaire par une entité décentralisée […]

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