Qui sont les sujets de droit (à l’opposition des objets de droit) On les appelle les « personnes », elles jouissent de la « personnalité juridique ». Elles sont de deux natures : les personnes physiques (A) et les personnes morales (B) A : Les personnes physiques sont tous les êtres humains. Constitution belge Art. 11 La jouissance des droits et […]
...La réalisation de projets publics (construction de routes, de parkings, de ponts, mais aussi de festivals urbains, mise en valeur d’un patrimoine historique…) passe bien souvent par la conclusion de contrats avec des opérateurs privés. La qualification donnée aux contrats du projet aura un vaste impact sur la légalité des actes d’attribution, mais également sur […]
...Dans un système juridique moderne comme le nôtre, il est facile de penser que le droit est uniquement écrit : un code spécifique encadre en effet presque l’intégralité des choses de la vie et près de 200 pages de lois sont publiées chaque jour au Moniteur belge, avec son lot de droit nouveau. Et pourtant… Nous […]
...A ne pas confondre avec la médiation civile et commerciale, la médiation administrative a été adoptée par la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, laquelle s’est inspirée des systèmes scandinaves d’OMBUSMAN. Au plan fédéral, deux médiateurs existent, l’un francophone, l’autre néerlandophone, tout deux nommés par la Chambre des représentants pour un mandat […]
...L’article 32 de la Constitution prévoit que : « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 ». Cette disposition consacre le droit à la publicité « passive », contrairement à la publicité […]
...A partir de septembre 2020 et jusqu’à décembre 2020, j’organise, sous le patronage d’Anthémis, et accompagné d’une équipe de spécialistes, un cycle de conférence en droit public immobilier, à Namur et à Bruxelles. Les thèmes sont variés et concernent : Déchets et gestion des sols : risques et opportunités pour les entrepreneurs et promoteurs immobiliers; […]
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