Une personne morale de droit public est « une création de la puissance souveraine qui en lui confiant la personnalité civile, la dote d’un patrimoine distinct en vue d’un service public et des fins supérieures qu’il se propose d’atteindre » : Cass., 26 avril 1894, Pas., 1894, I, 188.
...Acte d’une autorité administrative qui lie les tiers sans que leur consentement soit nécessaire et dont l’annulation peut être demandée devant le Conseil d’État (cf. : article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État). L’acte administratif unilatéral est revêtu du privilège du préalable et de l’exécution d’office. Cela signifie que dès son adoption et sa publication: […]
...Une autorité administrative est l’organe d’une personne morale de droit public ou d’une personne privée dont les actes unilatéraux peuvent lier les tiers. La notion d’ »autorité administrative » détermine la compétence du Conseil d’État en matière de recours en annulation (cf. : article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État). S’agissant d’une notion fondamentale du droit […]
...Télécharger l’arrêt La Flandria (Cass., 5 novembre 1920, Pas., 1920, I, 193) Responsabilité civile – Article 1382 du Code civil – Compétence des Tribunaux judiciaires – Cour de cassation – Arrêt du 5 novembre 1920 « La Flandria » – Responsabilité de l’Etat-administration – Droit commun Les pouvoirs publics doivent-ils réparer un dommage qu’ils ont causé ? Un […]
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