Un contrat de l’administration est un contrat conclu par une administration publique et régi par le droit commun des contrats. Ainsi, en principe, l’article 1134 du Code civil qui prévoit que le contrat est la loi des parties et oblige les cocontractants, s’applique sans exception. En pratique, des motifs d’intérêt général peuvent conduire l’administration à […]
...Contrairement au contrat de l’administration, le contrat administratif est un contrat conclu par l’administration en dérogation des règles de droit commun. La force obligatoire du contrat administratif est relativement limitée dans le chef de l’administration. Pour des motifs d’intérêt général, l’administration peut résilier ou modifier le contrat administratif. En Belgique, à la différence de ce […]
...La Constitution est la norme la plus importante d’un État. Elle comporte habituellement : une partie consacrée à la structure de l’État (l’État est-il unitaire ou l’État est-il fédéral, la séparation des pouvoirs est-elle expressément consacrée ?) ; une partie consacrée à l’organisation du Gouvernement et du Parlement (le Gouvernement est-il responsable devant le Parlement, […]
...Le Conseil d’État est une institution comprenant une section de législation et une section du contentieux administratif. La section de législation du Conseil d’État donne des avis motivé sur des projets d’actes règlementaires et législatifs. La section du contentieux administratif est une haute juridiction administrative qui statue par voie d’arrêt sur les actes des autorités […]
...Extrait du manuel des carrières – article « avocat » L’avocat est un juriste indépendant et titulaire d’une profession libérale, ayant prêté serment à la cour d’appel « de ne conseiller ou défendre aucune cause qu[‘il] ne croirai pas juste en [s]on âme et conscience « . Il dispose d’un « mandat ad litem » afin de représenter les justiciables devant […]
...Branche du droit public qui concerne les rapports juridiques entre l’administration et les administrés. Selon Patrick Goffaux, « le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques, autres que celles de droit constitutionnel, qui régissent l’organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement des structures administratives d’un Etat » (Dictionnaire de droit administratif). A la différence du droit […]
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