La concession domaniale est un contrat administratif par lequel une autorité publique exerçant un certain pouvoir sur un bien du domaine public concède à un usager déterminé l’occupation temporaire de ce bien, de manière durable. Les concessions domaniales se divisent en concessions de stationnement et en concessions de voirie. La législation sur les marchés publics […]
...Le domaine privé est composé des biens dont les personnes morales de droit public sont propriétaires et qui ne sont pas affectés à l’usage de tous. Il s’agit des biens des pouvoirs publics qui n’appartiennent pas au domaine public.
...Le domaine public est composé des biens dont les personnes morales de droit public sont propriétaires et qui sont affectés par un acte de volonté (affectation juridique) à l’usage de tous (affectation matérielle). Parmi les biens considérés comme faisant partie du domaine public : les cimetières, les églises gérées par les fabriques d’église, les immeubles […]
...Un partenariat public-privé est, comme son nom l’indique, une certaine forme de collaboration entre un ou plusieurs pouvoir(s) public(s) et entre une ou plusieurs entreprise(s). Le droit administratif belge ne connait pas une forme précise de « PPP ». Sous ce vocable se cache en réalité une multitude de situations juridiques possibles, comme un contrat de droit […]
...La tutelle administrative est « l’ensemble des pouvoirs limités accordés par la loi ou en vertu de celle-ci à une autorité supérieure aux fins d’assurer le respect du droit et la sauvegarde de l’intérêt général contre l’inertie préjudiciable, les excès et les empiètements des agents décentralisés » (J. DEMBOUR, Les actes de la tutelle administrative en droit […]
...Au sens de la directive du 2014/23/UE 26 février 2014, la concession de travaux est « un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices (concédant) confient l’exécution de travaux à un ou à plusieurs opérateurs économiques (concessionnaire), la contrepartie consistant soit uniquement dans le […]
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