La police administrative est un ensemble de mesures d’autorités adoptées par les pouvoirs publics ou les titulaires d’un service public afin de préserver l’ordre public. Il s’agit de mesures de contrainte qui peuvent aller à l’encontre des libertés individuelles des individus. Elles peuvent être individuelles (la fermeture d’un bar…) ou collectives (l’interdiction de porter une […]
...La Commune est une personne morale de droit public décentralisée de l’Etat. Il s’agit de l’échelon de pouvoir le plus proche du citoyen, à la tête de laquelle se trouve le Bourgmestre et son Collège, ainsi que le Conseil communal. La Belgique s’est construite sur la base d’une longue tradition de Communes indépendantes. La Constitution […]
...Le droit public interne est la branche du droit qui concerne l’organisation de l’Etat et de ses rapports avec les citoyens. Les relations entre Etats relèvent quant à eux du droit international public. Le droit public interne comprend le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal et le droit des finances publiques. On oppose […]
...L’avocat spécialisé en droit administratif est un avocat qui s’est vu reconnaître par son ordre professionnel un titre protégé de spécialiste dans le domaine du droit administratif. Selon le Code de déontologie des avocats, « [l]e titre de spécialiste s’apprécie sur la base de tous les éléments démontrant l’existence, dans le chef de l’avocat, de connaissances […]
...Le droit administratif économique (ou le droit public économique) désigne la partie du droit administratif spécifiquement consacrée à l’étude du rôle de l’Etat dans l’économie. Très schématiquement, l’Etat peut être un acteur direct de l’économie (entreprises publiques ou signature de marchés publics, par exemple) ; Il peut également être un acteur indirect de l’économie (en adoptant […]
...Le droit administratif pénal peut désigner deux choses : D’une part, le droit administratif en ce qu’il sert à punir des individus, lorsque la sanction est si grave qu’elle est une sanction « pénale » au sens de la Convention européenne des droits de l’Homme. Dans ce cas, les garanties propres au droit pénal (présomption d’innocence de la personne […]
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