Une voirie privée est un chemin qui n’est pas affecté à la circulation de tous, contrairement à la voirie publique. Il s’agit d’un chemin de circulation que tout un chacun ne peut pas utiliser, même en payant une contribution (un parking payant fait en principe partie de la voirie publique). Pour pouvoir circuler sur cette […]
...La voirie publique regroupe l’ensemble des voies de communication affectées à la circulation (Cass., 20 avril 1978, Pas., 1978, I, 937). On distingue la voirie terrestre (routes, autoroutes… mais aussi chemin de fer), la voirie par eau (cours d’eau navigables…) et la voirie aérienne (routes et circuits aériens). Il s’agit d’une notion de pur fait […]
...La Constitution indique que la Belgique est un Etat fédéral. Cette situation résulte des six Réformes de l’Etat entamées en 1970 et qui ont transformé – et transforment encore – l’ancienne Belgique unitaire en un pays constitué d’une « Autorité fédérale » (l’ancien Etat central), de trois Communautés et de trois Régions dont les territoires se recoupent […]
...L’Etat de droit est la forme moderne occidentale de l’Etat. On le traduit souvent en anglais par la notion de rule of law, assez proche. Il se caractérise par une stricte hiérarchie des normes : les normes supérieures, telles que la Constitution ou la loi doivent primer sur les normes inférieures comme les règlements de l’administration. […]
...Le service public se confond avec les personnes morales de droit public lorsqu’il est entendu dans un sens organique (L’Etat et les personnes publiques décentralisées de l’Etat) Dans un sens fonctionnel, le service public recouvre toutes les activités que l’Etat et ses décentralisations (p. ex.: les communes) considèrent comme des tâches d’intérêt général. Les pouvoirs publics […]
...Les droits de l’Homme sont les droits les plus fondamentaux qui s’attachent à la qualité d’être humain d’un individu. Ils sont – philosophiquement au moins – inhérents à l’état de nature (antérieur à la création des Etats). Concrètement, il s’agit de droits subjectifs proclamés par les textes les plus importants d’un ordre juridique (en Belgique […]
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