Le permis d’urbanisation a été introduit en droit de l’urbanisme wallon afin de remplacer le permis de lotir, dont l’objet est à peu près semblable. Il s’agit d’un acte permettant de diviser un bien immobilier en plusieurs morceaux afin de les « urbaniser ». Sa nature est à la fois règlementaire et individuelle, ce qui en fait […]
...Le permis de lotir est une autorisation décernée par le pouvoir public compétent pour pouvoir diviser en « lots » un bien immobilier. Ce permis est très particulier puisqu’il s’agit d’un acte qui est à la fois individuel pour certaines de ses prescriptions et règlementaire pour d’autres, ce qui en fait une acte original en droit administratif. […]
...Le contrat « build operate transfer » est un contrat administratif d’origine anglo-saxonne. Il s’agit d’un des contrats centraux des opérations de Partenariats public-privé (PPP). (B) Il permet à l’autorité publique de demander d’abord à une entreprise privée de construire à ses frais une structure destinée au service public (un parking, un tunnel reliant deux villes, comme […]
...Le permis unique en droit de l’urbanisme wallon est un acte administratif individuel unique relatif à un projet mixte et considéré à la fois comme un permis d’environnement et comme un permis d’urbanisme.
...Le permis d’environnement est un acte administratif individuel qui permet d’exercer une « activité classée » allant de l’usage d’un parking sous-terrain à l’élevage de volailles. Si l’exercice de l’activité nécessite une ou plusieurs construction(s) (ex.: la réalisation du parking avant son exploitation), il est nécessaire d’obtenir également un permis d’urbanisme relatif à cet objet, voire un […]
...Le règlement est un acte administratif général et abstrait adopté par une autorité administrative sur base d’une habilitation législative ou constitutionnelle. Il peut obliger juridiquement les tiers sans leur consentement. Exécutoire, il peut servir – en théorie tout au moins – de titre en vue de contraindre les tiers sans le passage préalable devant un […]
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