Le SEC 2010 est un cadre comptable permettant de décrire, au niveau international et de la façon la plus complète possible, une « économie totale« . Concrètement, il s’agit d’un document utilisé par les institutions européennes dans un but statistique (décrire les mouvements économiques privés et publics dans chacun des Etats membres) mais aussi et surtout dans […]
...La loi est une règle générale et abstraite (sens matériel). Le terme peut également désigner l’acte ayant une force législative dans la pyramide des normes parce qu’il présente les qualités formelles pour être une loi au sens de la Constitution. Dans la Belgique fédérale, la loi désigne l’acte adopté par le pouvoir législatif fédéral et […]
...Règlement-taxe – autonomie locale – tutelle d’approbation – annulation par le Conseil d’État – unité de l’illégalité et de la faute – exercice fautif de la tutelle – réparation du dommage – étendue du dommage A retenir : 1) L’Etat et les pouvoirs publics peuvent être jugés responsables de leur faute si celle-ci a entrainé […]
...Le contrôle de légalité fait référence à l’examen qui est effectué sur les actes unilatéraux des autorités administratives afin de s’assurer que ces actes sont conformes à la loi et aux normes supérieures, comme la Constitution. Ce contrôle peut être exercé par l’autorité de tutelle. Il se combine habituellement à un contrôle du respect de […]
...Droit administratif – droit de l’urbanisme – permis d’urbanisme – intérêt pour agir: voisin – recours en suspension et en annulation au Conseil d’État – urgence Pour ériger un bâtiment en Belgique, de la plus petite maison au plus grand centre commercial, il faut disposer préalablement d’un permis d’urbanisme octroyé par le pouvoir public compétent. […]
...Droit administratif – Contrat administratif – Partenariat public-privé (PPP) – Contrat BOT – Marché public et concession – Contrat international – Arbitrage – Contrat administratif international. Dans sa thèse de doctorat intitulée « Le contrat administratif international – Essai d’une théorie générale à travers l’exemple du contrat BOT (Build, Operate and Transfer) », Madame Rita Waked Jaber […]
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