Le partenariat « public-public » est une forme de coopération entre pouvoirs publics « purs » (c’est-à-dire sans l’adjonction de capitaux privés (à comparer avec le partenariat public-privé)). Une telle collaboration peut prendre de multiples formes et gérer de nombreux types de projets. Le choix du partenaire public n’est pas forcément soumis à la législation sur les marchés publics […]
...Un Règlement-taxe communal est un acte administratif de nature règlementaire adopté par le conseil communal d’une Commune. La Commune dispose du pouvoir d’adopter des taxes dans toutes les matières, sauf les exceptions déterminées par la loi (Constitution, article 170, § 4). Selon la jurisprudence, le Règlement-taxe ne doit pas être motivé formellement mais il doit […]
...Le cahier spécial des charges fait partie des « documents du marché » selon la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (art. 2, 43°). Il s’agit d’un document réalisé unilatéralement par le pouvoir adjudicateur, qui reprend notamment les spécificités techniques du marché à conclure et les futures conditions contractuelles qui définiront les liens entre […]
...La subvention est une aide versée par un pouvoir public en vertu d’une loi qui en précise la nature, l’étendue, les modalités d’utilisation et les justifications à fournir par son bénéficiaire. La subvention est « organique » lorsqu’elle est prévue par une loi ordinaire. Elle est « facultative » lorsqu’elle est directement prévue par la loi budgétaire. Il est […]
...Ce terme, davantage politique que de droit administratif économique, s’oppose à la « nationalisation » et peut désigner : une certaine forme de gestion privée d’un service public (par un mécanisme complexe de PPP ou de marchés publics) ; la vente des actions d’une société détenue par un pouvoir public au secteur privé ; la transformation d’une […]
...L’intercommunale est une personne morale de droit public chargée de la mise en œuvre d’un service public d’intérêt communal. Elle est composée d’au moins deux Communes. L’article 6, § 1er, VIII, 8° de la loi spéciale de réformes institutionnelle prévoit que la compétence d’organiser les intercommunales est confiée aux Régions. Sur cette base, la Région […]
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