La Régie communale autonome est une personne juridique créée par une Commune afin de gérer un service public. A la différence de la régie de droit commun, la Régie communale autonome est un élément clé de la gestion complexe des services publics (Partenariats publics-privés ou PPP).
...Une personne morale de droit public peut confier la gestion d’un service public à une personne privée ou à une personne publique ad hoc (recours à des formes complexes telles que la concession de services, le marché public ou encore le partenariat public-privé (PPP)…). Le service public peut également être exécuté directement par le pouvoir […]
...La permission de voirie est un type d’autorisation domaniale permettant l’établissement d’une enclave relativement stable et profonde sur le domaine public. Les permissions de voirie ont le même objet que les concessions de voirie mais ne sont pas des contrats administratifs. Le titulaire de l’autorisation se trouve dans une situation plus précaire que le cocontractant […]
...La gestion privée du domaine public signifie qu’une portion du domaine public est exploitée exclusivement, dans un but économique. Cette gestion peut être juridiquement réalisée par la constitution d’un droit réel sur le domaine ou par la conclusion d’un contrat administratif de concession, voire de marché public. La gestion privée du domaine public est parfois […]
...L’autorisation domaniale est un acte unilatéral individuel permettant l’utilisation privative du domaine public. Les autorisations domaniales portent donc sur le même objet que les concessions domaniales mais ne sont pas des contrats administratifs. Le titulaire de l’autorisation se trouve dans une situation plus précaire que le cocontractant dans une concession car l’autorisation peut techniquement être […]
...L’administration est une notion abstraite qui évoque la gestion journalière de l’Etat moderne en vue d’assurer l’intérêt général. Elle est l’un des grands sujets de réflexion du droit administratif. L’administration existe à tous les niveaux de pouvoir (en Belgique: administrations fédérale, régionales, communautaires, provinciales, communales…). Sur le plan juridique, elle est matérialisée par des personnes […]
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