L’acte administratif individuel est concret et individualisé. Il est adopté sur base de la législation et de la règlementation existante, en vertu du principe de légalité. Il est adopté par une autorité administrative et peut obliger juridiquement les tiers, même sans leur consentement (par exemple, un acte de fermeture d’un café pour trouble à l’ordre […]
...Le permis d’urbanisme est un acte administratif individuel qui relève de la matière du droit de l’urbanisme. Il est décerné par l’autorité publique compétente (le Collège des Bourgmestre et Echevins ou le Gouvernement régional dans la plupart des cas) afin de lever l’interdiction générale de construire ou de modifier la structure des bâtiments existants. En […]
...La concession de stationnement est une des deux sous-catégories de concession domaniale, l’autre étant la concession de voirie. Il s’agit d’un contrat administratif qui ne permet pas d’obtenir une enclave stable ni profonde dans le domaine public. Ce contrat administratif peut être conclu par l’autorité de police administrative compétente, qui est en principe l’autorité communale […]
...La concession de voirie est une des deux sous-catégories de concession domaniale, l’autre étant la concession de stationnement. Il s’agit d’un contrat administratif qui permet une enclave relativement stable et profonde dans le domaine public. Ce contrat administratif peut être conclu par le gestionnaire du domaine public, qui n’est pas forcément l’autorité communale (comparer avec […]
...La voirie par terre désigne toutes les voiries publiques ou privées, à même le sol, à l’exception des voiries par mer ou aérienne. Elle peut être ferrée (le chemin de fer) ou non-ferrée (elle sera alors asphaltée, pierrée ou simplement en terre). La voirie publique par terre (non-ferrée) est constituée de la Grande voirie et […]
...La voie ferrée est un type de voirie publique par terre. On peut aussi imaginer qu’il s’agisse d’une voirie privée par terre, par exemple, dans un camp militaire disposant de wagonnets. La Belgique a été le premier pays du continent européen à disposer d’un chemin de fer, le 5 mai 1835. Dans la Belgique fédérale, […]
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