Au sens de la directive du 2014/23/UE 26 février 2014, la concession de services « un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices (concédant) confient la prestation et la gestion de services autres que l’exécution de travaux (…) à un ou à plusieurs opérateurs […]
...Une concession est un contrat administratif dans lequel une personne publique – le concédant – conclu avec un tiers, privé ou public – le concessionnaire – une convention portant sur le domaine public, sur des services ou sur des travaux. Le contrat de concession doit être différencié du marché public.
...Branche du droit administratif qui s’intéresse à la régularité des procédures d’inscription des élèves, à l’organisation des examens et aux recours contre ces derniers. La matière concerne également l’équivalence des diplômes et les procédures disciplinaires engagées contre les élèves. En ce qui concerne les enseignants, leur situation relève plutôt du droit de la fonction publique.
...Branche du droit administratif à la jonction avec le droit immobilier, il concerne les règles d’organisation et de structuration du territoire des Communes et des Régions. Il est également souvent en lien direct avec le droit de l’environnement avec qui il partage de nombreux principes. Toute construction immobilière nouvelle doit être autorisée par un permis […]
...Branche du droit administratif qui concerne les agents de l’État et des pouvoirs publics, que ceux-ci soient sous un statut ou sous un contrat de travail. Le droit de la fonction publique s’occupe de la relation de travail des agents, de leur droit à la pension, des sanctions disciplinaires à leur encontre… Une part significative […]
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