Le standstill est à la fois un principe juridique à valeur constitutionnelle, consacré à l’article 23 de la Constitution, et un mécanisme que l’on retrouve dans le contentieux de l’attribution des marchés publics. L’article 23 de la Constitution indique que « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. » La disposition […]
...Maître Valérie Hendrikx et Maître Stéphane Rixhon publient en commun un article consacré à la domanialité publique dans le Jurimpratique sortant dans le courant du mois de mai 2025. A cette occasion, ils reviennent sur les principes qui gouvernent le domaine public, en mentionnant notamment les dernières évolutions jurisprudentielles de la matière. En outre, une […]
...La discrimination consiste à traiter une personne d’une manière moins favorable à une autre, sans motif légitime et ce, de manière disproportionnée. Les articles 10 et 11 de la Constitution consacrent les principes d’égalité et de non-discrimination, lesquels constituent le cœur du « raisonnement combinatoire » de la Cour constitutionnelle qui a permis à celle-ci d’étendre le […]
...La motivation (formelle) est la mise en ordre, de manière textuelle, des motifs de fait et de droit sur lesquels reposent toute décision juridique. En vertu de l’article 149 de la Constitution, « tout jugement est motivé ». Cette obligation faite au juge de motiver sa décision provient de la Révolution française. La loi du 29 juillet […]
...Tribunal judiciaire spécial, instauré pour juger principalement les litiges individuels de travail (contrat de travail). La chambre de jugement du tribunal du travail est habituellement composée d’un juge professionnel et de deux juges sociaux, qui sont des représentants des mondes salariaux et patronaux. Le Ministère public peut siéger également via l’auditorat du travail. L’appel des […]
...Rupture unilatérale du contrat de travail, le licenciement est, en droit belge, l’une des prérogatives de l’employeur, qui peut en principe l’exercer sans commettre de faute. La loi impose néanmoins à l’employeur de motiver son acte (la CCT n° 109 dans le secteur privé et la loi du 13 mars 2024 sur la motivation des […]
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