COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE Article 2019013632 ? Page 75775 SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLESVille de Bruxelles. – Annulation. – M.B. 2019-08-01 Article 2019013631 ? Page 75775 SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLESCommune de Saint-Josse-ten-Noode. – Non-Approbation. – M.B. 2019-08-01 Article 2019013630 ? Page 75775 SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLESCommune de Schaerbeek. – Annulation. – M.B. […]
...Le droit administratif est l’une des branches du droit. Il faut donc d’abord s’entendre sur le terme de « droit » avant d’en arriver au « droit administratif ». Sans rentrer dans des définitions philosophiques, on peut dire que le droit, en tant que discipline scientifique, concerne l’étude des règles qui encadrent la vie en société et prescrivent aux […]
...Le juge dit le droit. Il n’intervient que lorsqu’il y a un conflit entre individus et que l’un d’entre eux décide de porter l’affaire devant un Tribunal[1]. Lorsqu’il est saisi d’une question, le juge est obligé de rendre une décision, sous peine de commettre un déni de justice, il ne peut donc pas décider de […]
...L’essentiel de la législation relative aux contrats se trouve aux articles 1101 à 1369 du Code civil. Dans un avenir plus ou moins proche, il est toutefois possible que ces dispositions du Code civil soient remplacées par celles d’un nouveau Code civil. D’autres sources que le Code civil existent toutefois, comme le rappelle l’article 1107 […]
...1er FEVRIER 2019. – Accord de coopération d’exécution complémentaire entre l’Etat fédéral et la Région wallonne adaptant l’accord de coopération d’exécution du 5 octobre 2018 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER Un accord de coopération est une sorte de traité entre […]
...Droit administratif général : *textes légaux et règlementaires -22 MAI 2019. – Arrêté royal définissant la manière de signaler l’utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police -16 MAI 2019. – Ordonnance portant assentiment à : l’accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire […]
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