Droit administratif général : *textes légaux et règlementaires -22 AVRIL 2019. – Révision de l’article 149 de la Constitution en ce qui concerne la publicité des jugements et des arrêts -22 AVRIL 2019. – Loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés […]
...La Chambre des Représentants vient d’adopter un projet de loi « visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique ». Pour rappel, une assurance protection juridique vise à couvrir les frais d’avocats et les autres frais de justice (huissier, droits de greffe…) au cours d’un procès. Concrètement, ce projet de loi accorde un avantage fiscal au preneur […]
...Droit administratif général : *textes légaux et règlementaires -1er MARS 2019. – Décret flamand relatif à une politique du cirque -23 MARS 2019. – Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses -14 MARS 2019. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion de […]
...Dans son arrêt n° 244.075 du 1er avril 2019, le Conseil d’Etat a annulé l’article 2 du règlement de police du conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode relatif à la prostitution en vitrine, adopté le 28 mai 2018 et qui visait à largement encadrer, voire interdire, la pratique de la prostitution en vitrine sur son territoire. La […]
...Droit administratif général : *textes légaux et règlementaires -11 FEVRIER 2019. – Arrêté royal fixant les conditions de l’action positive (discrimination positive dans le secteur privé) -2019-01-11 – Arrêtés royaux modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux permis de conduire. -19 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française promouvant l’accès […]
...Droit administratif général : *textes légaux et règlementaires – 6 JANVIER 2019. – Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l’établissement du bilan du gaz naturel, de l’électricité et de la chaleur et l’établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l’électricité – 13 DECEMBRE 2018. – Arrêté du Gouvernement wallon […]
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