Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. – M.B. 2019-10-04 COUR CONSTITUTIONNELLE Avis prescrit par l’article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 31 juillet 2019 et parvenue au greffe le 1er août 2019, […]
...La Belgique est le pays du surréalisme. On le constate encore aujourd’hui puisqu’on vient de nommer une Première (première) Ministre du Gouvernement fédéral et ce, alors que ce Gouvernement est politiquement mort depuis près d’un an. En effet, depuis le 21 décembre 2018, le Gouvernement Michel est démissionnaire et le Roi a accepté cette démission, […]
...Lorsque les procédures amiables ne peuvent aboutir, les Cours et Tribunaux judiciaires peuvent être saisis en vue d’assurer la protection des droits civils et politiques des particuliers. En droit administratif belge, le juge judiciaire (Tribunal de Première Instance en tête, mais également juges de paix, tribunaux du travail ou de l’entreprise et Cours d’appel et […]
...Lorsqu’une autorité administrative adopte un acte administratif unilatéral (individuel ou règlementaire), celui-ci peut faire l’objet d’un recours en annulation au Conseil d’Etat. Trois procédures sont à distinguer : La procédure d’annulation Il s’agit de la procédure ordinaire au Conseil d’Etat. C’est la légalité de l’acte administratif qui devra être examinée par le juge administratif, saisi par […]
...Cher Visiteur, A l’heure actuelle, il n’existe pas de formation spécialisée et en libre accès en droit administratif belge sur Internet. Ce constat est dommageable puisque la matière touche tout un chacun, particulier ou entreprise et ce, dans le cadre de la vie de tous les jours (que l’on songe à construire une maison : droit […]
...Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. – M.B. 2019-09-03 CONSEIL D’ETAT Avis prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat […]
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