Archive du mois de juillet 2018 Date : 1er août 2018-31 août 2018 Droit administratif général : *textes légaux et règlementaires – 19 JUILLET 2018. – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger -22 JUILLET 2018. – Loi modifiant le Code d’instruction […]
...Droit administratif général : *textes légaux et règlementaires – 15 JUILLET 2018. – Loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d’une Commission fédérale de déontologie en vue d’y insérer le Code de déontologie des mandataires publics, M.B., 26 juillet 2018. – 28 JUIN 2018. – Décret modifiant le décret du 7 […]
...Lors des élections communales, pour chaque commune, un certain nombre de sièges de conseillers communaux sont en jeu. Ceux-ci sont répartis à la proportionnelle des voix obtenues selon une méthode expliquée ailleurs. Après l’attribution d’un nombre de siège à chaque liste, Il faut déterminer qui, dans chacune d’elles, sera effectivement élu. En effet, si une […]
...Les personnes soumises à la législation sur les marchés publics doivent-elles y recourir lorsqu’elles décident de faire appel à un avocat ? La question est devenue singulièrement complexe au fur et à mesure des modifications législatives sur le sujet. L’article 28, § 1er, 4° de la loi du 17 juin 2016 « relative aux marchés publics » (ci-après, […]
...La loi du 17 juin 2016 « relative aux marchés publics » (ci-après : « la loi ») fait obligation aux personnes soumises à son champ d’application et qualifiées « d’adjudicateurs » dans la suite de cette note (il s’agit essentiellement des pouvoirs publics, mais pas seulement, cf. notamment l’article 2 de la loi), de recourir à un marché public lorsqu’elles désirent […]
...Lors des élections communales, les électeurs choisissent leurs représentants afin qu’ils siègent dans des conseils communaux (l’organe « législatif » de la Commune). La répartition des sièges dans les assemblées communales se fait « à la proportionnelle ». Cela signifie que le nombre de suffrages émis par les électeurs est transformé proportionnellement en sièges de conseillers communaux. Encore faut-il […]
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