Le principe d’égalité est, avec le principe de non-discrimination et le principe de proportionnalité, l’un des trois principes généraux contenus aux articles 10 et 11 (et 172) de la Constitution. Dans une jurisprudence constante et répétée, la Cour constitutionnelle indique depuis des années que: « Les règles constitutionnelles de l’égalité et de la non-discrimination n’excluent pas […]
...RÉCLAMATION (taxe communale) PAR RECOMMANDÉ (et par courriel si cette forme est autorisée par la Commune ; veillez, en toute hypothèse, à conserver une copie scannée de la réclamation envoyée) (pour Bruxelles : ) À Mesdames et Messieurs les membres du Collège des Bourgmestre et échevins de la Commune de… (pour la Région wallonne : ) À […]
...Le budget d’une collectivité publique est un acte préparé par le pouvoir exécutif mais adopté par le pouvoir législatif (ou représentatif) de celle-ci. Il en existe principalement au niveau de l’Etat fédéral, des Communautés et des Régions, des Communes, des Provinces et des CPAS. Il s’agit d’un acte destiné à prévoir les recettes et les […]
...La transaction est un contrat aléatoire qui a pour objet de mettre fin à un litige et par lequel les parties se font des concessions réciproques. Il est prévu par les articles 2044 à 2058 du Code civil. Les pouvoirs publics peuvent conclure des transactions pour autant qu’ils soient organisés sous la forme de personnes […]
...L’association sans but lucratif est une organisation dotée de la personnalité juridique « qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel » selon les termes de l’article 1er de Loi du 27 juin 1921 « sur les associations sans but lucratif, les […]
...La légistique est la discipline qui s’intéresse à la rédaction des textes juridiques. La rédaction d’un texte de loi suppose une réflexion importante afin de ne pas donner à la norme finalement adoptée des effets indésirables et de lui permettre d’avoir l’effet souhaité. Faut-il utiliser le même terme que dans un autre texte législatif ? […]
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