Lors des élections communales, il est prévu que des témoins de partis politiques interviennent en qualité d’observateur au sein des bureaux de vote (article L.4134-4 du Code de la Démocratie locale (ci-après : le Code wallon ou le CWADEL) ; article 25 du Code électoral communal bruxellois). La législation leur permet également de faire acter par le […]
...La motivation formelle des actes administratifs est un principe général de droit. Elle est consacrée notamment par la célèbre loi du 29 juillet 1991 « relative à la motivation formelle des actes administratifs ». La motivation formelle consiste à énoncer les motifs de fait et de droit de l’acte administratif dans le corps de celui-ci. Concrètement, cela […]
...Les Communes et les Provinces peuvent adopter des règlements-taxe. Sur la base de ceux-ci, ces pouvoirs publics prélèvent des impôts. Le contentieux de la fiscalité locale consiste dans la récupération litigieuse de ces impôts, ainsi qu’en la contestation de la taxe et du règlement sur laquelle elle se base. Ces litiges sont réglés tantôt devant […]
...Le contentieux électoral est la discipline qui traite des recours en matière d’élections. Branche particulière du droit administratif, le contentieux électoral en Belgique est essentiellement l’affaire du Conseil d’Etat, pour les élections locales. Actuellement, les Parlements, national et fédérés, procèdent encore à la « validation des pouvoirs ». Concrètement, cela signifie que c’est la nouvelle chambre – […]
...impôt – exonérations – taxe locale – principe général de droit d’exonération d’impôt pour les biens du domaine public et pour les biens du domaine privé affectés à un service public ou d’intérêt général Par un arrêt du 23 février 2018, F.16.0102.F/9, rendu sur conclusions contraires de son avocat général (!), la Cour de cassation […]
...Dans le cadre du colloque organisé par la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles et Larcier, intitulé : ACTUALITÉS ET ASPECTS PRATIQUES DES AUTORISATIONS D’URBANISME À BRUXELLES AU REGARD DE LA RÉFORME DU CoBAT, Maître Alain Mercier et moi-même auront l’opportunité d’intervenir sur le thème de : L’articulation des procédures de délivrance des permis avec […]
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